Conditions Générales de prestation

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Aux fins des présentes, il est arrêté ce qui suit.

« Le Prestataire » désigne la société 3D Evenementiel, y compris sous l’enseigne ArtiFestif & Light N'Quizz, société immatriculée au RCS d e CHAMBERY sous le n°498 026 376 et dont le siège social se situe 22 Rue du Bois Ban 73630 Le CHATELARD.

« Le Client » désigne le preneur de toute prestation de services offerte par le Prestataire.

« La Prestation » désigne toute prestation offerte par le Prestataire, autre que la Location de matériel faisant l’objet de conditions générales propres.

« Le Contrat » désigne l’ensemble constitué du bon d’acceptation de commande ou de devis, et des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 1 – Contenu et champ d’application

 

Les présentes conditions générales vente s’appliquent de plein droit à la vente de toute Prestation de service offerte par le Prestataire, à l’exception de la Location de matériel faisant l’objet de conditions générales propres.

Préalablement à la conclusion du Contrat et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions générales de vente sont mises à la disposition du Client à titre informatif.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la conclusion du Contrat de sorte que la conclusion du Contrat implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Prestataire.

 

ARTICLE 2 – Devis

 

Toutes les Prestations donnent lieu à l’établissement d’un devis préalable par le Prestataire, qui détaille notamment la nature des Prestations offertes, la date et le lieu de réalisation des Prestations, le prix des Prestations et leurs modalités de paiement.

Le Contrat est réputé conclu à la date de signature du devis par le Client, auquel sont attachées les présentes conditions générales de vente.

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ARTICLE 3 – Prix

 

Les prix des Prestations fixés dans le devis sont fermes et définitifs.

Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.

 

ARTICLE 4 – Paiement

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4.1 Client non professionnel

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Sauf autres conditions particulières expresses convenues entre les parties, un acompte s’élevant à 30% du prix total est exigé lors de la signature du devis par le Client et le solde du paiement s’effectue en totalité au plus tard le jour de la prestation.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre la réalisation de la prestation sans mise en demeure préalable, en cas de non-paiement de la totalité des sommes dues au jour de la prestation.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel une action en paiement serait en cours.

 

4.2 Client professionnel

 

Sauf autres conditions particulières expresses convenues entre les parties, un acompte s’élevant à 30% du prix total est exigé lors de la signature du devis par le Client et le solde du paiement s’effectue en totalité au plus tard le trentième jour suivant celui de la prestation.

Toute somme non payée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’intérêts de retard conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce et sur l’intégralité des sommes restant due, outre l’indemnité forfaitaire minimale pour frais de recouvrement de 40 euros.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel une action en paiement serait en cours.

 

ARTICLE 5 – Obligations des parties

 

5.1 Obligations du Client

 

Le Client s’engage à fournir au Prestataire tous les éléments et les indications importantes et nécessaires à la bonne exécution de la Prestation.

Le Client s’engage, directement ou indirectement par tiers participants, à ne pas retarder, entraver, ou perturber le bon déroulement de la Prestation du Prestataire et de ses prestataires ou sous-traitants.

Lorsque du matériel est mis à la disposition du Client par le Prestataire dans le cadre de l’exécution de sa Prestation, le Client s’engage à installer et à utiliser le matériel mis à sa disposition conformément à sa destination, à la règlementation en vigueur et/ou aux notices d’installation et d’utilisation mises à disposition par le Prestataire sur son site internet.

En particulier, le Client s’engage à prendre toutes les précautions et mesures nécessaires pour assurer la sécurité dans la zone d’installation et d’utilisation du matériel.

Le Prestataire se réserve le droit de résilier immédiatement le Contrat sans préavis ni indemnité en cas de violation de l’une ou plusieurs clauses des présentes, et en particulier en cas d’utilisation non conforme du matériel mis à disposition, de mauvais traitements, insultes ou comportements inadaptés du fait du Client ou de tiers participants au cours de l’exécution de la Prestation.

 

5.2 Obligations du Prestataire

 

Le Prestataire s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour réaliser au mieux sa Prestation, et ne se saurait en aucun cas être tenu à une obligation de résultat.

A ce titre, le Client accepte expressément que le Prestataire modifie unilatéralement et sans préavis un élément du programme de Prestation pour des motifs tenant à la sécurité des participants.

 

ARTICLE 6 – Remise en état et nettoyage

 

Lorsque du matériel est mis à la disposition du Client par le Prestataire dans le cadre de l’exécution de sa Prestation, le Client s’engage à restituer le matériel loué dans l’état dans lequel il a été mis à disposition, excepté l’usure normale.

Le Prestataire bénéficie d’un délai de sept jours pour notifier au Client les réserves sur l’état du matériel restitué, et facturer le cas échéant des frais de remise en état et/ou des frais de nettoyage en sus des pièces éventuelles de rechange.

 

ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle et droit à l’image

 

Le Client s’engage à faire son affaire personnelle de l’obtention des autorisations éventuelles de diffusion musicale ou audiovisuelle au cours de la Prestation du Prestataire, et de l’acquittement éventuel des droits d’auteurs auprès de la SACEM ou de tout autre organisme compétent, de sorte que le Prestataire n’en soit pas inquiété.

L’intégralité des images par le Prestataire dans le cadre de l’exécution des Prestation sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images sur support graphique ou numérique n’entraîne pas transfert au profit du Client des droits exclusif de propriété qui y sont attachés.

L’utilisation des images par le Client est strictement limitée à son usage privé. Toute autre utilisation quelle qu’elle soit (concours, diffusion, exposition, reproduction, publication, cession, etc.) faite sans l’accord préalable écrit et explicite du Prestataire constitue un délit de contrefaçon au sens de l’article L.355-2 du Code de propriété intellectuelle.

Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les images pour assurer la promotion de son site internet et de son activité professionnelle.

Le Client peut s’opposer par écrit et avant la réalisation des images, à la cession de son droit à l’image ou de celui des participants présents lors de l’exécution des Prestations par le Prestataire.

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ARTICLE 8 – Rétractation

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Conformément aux articles L221-3 et L221-18 du Code de la consommation et lorsque le Contrat a été conclu à distance, disposent d’un délai de quatorze jours à compter de la vente pour exercer leur droit de rétractation :

• Le Client consommateur personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et

• Le Client professionnel dont l’objet du Contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale et qui emploie moins de cinq salariés.

Le Client concerné exerce ce droit de rétractation en informant le Prestataire de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai susvisé, du formulaire de rétractation téléchargeable sur le site internet du Prestataire, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, sous réserve d’être en mesure d’apporter la preuve de la réception de cette information par le Prestataire.

L’exercice du droit de rétractation libère les parties de toutes obligations et emporte le remboursement par le Prestataire de l’intégralité des sommes versées par le Client, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de cette rétractation.

Par l’acceptation des présentes, le Client qui souhaite que l’exécution de la Prestation commence avant la fin du délai de rétractation mentionné ci-avant, déclare renoncer expressément à son droit de rétractation conformément à l’article L.121-21-5 du Code de la consommation.

 

ARTICLE 9 – Report et annulation

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L’annulation du Contrat par le Client n’est possible que par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, et emporte le remboursement des sommes versées à l’exception d’une indemnité de résiliation contractuelle due au Prestataire en réparation du préjudice subi, et calculée comme suit :

• 30% du prix total en cas d’annulation intervenue plus de 120 jours avant la date convenue de Prestation,

• 100% du prix total en cas d’annulation intervenue moins de 120 jours avant la date convenue de Prestation.

Cette indemnité n’est pas due en cas de résiliation anticipée motivée par l’inexécution contractuelle de ses obligations par le Prestataire, ou en cas de résolution du Contrat pour force majeure dans les conditions prévues à l’article 1218 du Code civil.

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ARTICLE 10 – Force majeure

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Les parties conviennent expressément qu’en cas d’évènement de force majeure emportant un empêchement temporaire, et non définitif, d’exécution du Contrat par l’une ou l’autre des parties, la Prestation est reportée à une date convenue entre les parties dans un délai maximal de sept mois à compter de la date initialement prévue.

Les parties s’engagent à solliciter ce report dans les sept jours de la connaissance de l’évènement de force majeure emportant ledit empêchement temporaire d’exécution, sans quoi elles sont réputées y avoir renoncé.

Aux fins des présentes, ne sont notamment pas considérés comme des évènements de force majeure :

• Tout évènement et condition météorologique affectant le lieu de prestation et rendant impossible la tenue de l’évènement sur ce lieu à la date convenue (incendie, inondation, tempête, faillite du bailleur, refus administratif de location, etc.),

• La décision personnelle du Client de ne pas maintenir l’évènement à la date convenue pour cause de grossesse ou de séparation,

• Tout évènement entrainant la perte ou la dégradation du matériel mis à disposition du Client dans le cadre de l’exécution de sa Prestation par le Prestataire (vol, inondation, tempête, etc.).

 

ARTICLE 11 – Responsabilité

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Le Client est seul responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les tiers participants à la Prestation causeraient au cours de l’exécution de celle-ci.

Lorsque du matériel est mis à la disposition du Client par le Prestataire dans le cadre de l’exécution de sa Prestation, la garde matérielle et juridique dudit matériel est transférée au Client qui l’utilise, de sorte que ce dernier en supporte tous les risques.

En particulier, le Client est seul responsable de tout dommage subi en cas d’installation et/ou d’utilisation du matériel non conforme à sa destination, à la règlementation en vigueur, aux notices d’installation et d’utilisation, ou aux préconisations de sécurité contenues dans les présentes.

Dans le cas où ledit matériel se trouverait être dégradé ou manquant, le Prestataire facturera des frais de remise en état et/ou de remplacement au tarif public en vigueur au jour de la facturation.

Le Prestataire ne peut voir sa responsabilité engagée que pour des dommages résultant d’un défaut de conformité ou d’un vice caché du matériel mis à disposition.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de survenue d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 rendant impossible l’exécution de sa Prestation, et notamment d’installation électrique défectueuse ou de manque de puissance électrique sur le lieu de Prestation.

Concernant le Client professionnel, les parties conviennent en outre expressément que le Prestataire ne pourra être tenu responsable des éventuels dommages immatériels subi par le Client, et que sa responsabilité toutes causes confondues est limitée au montant du Contrat, le Client et ses assureurs renonçant à tout recours contre le Prestataire et ses assureurs au-delà de ce plafond.

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ARTICLE 12 – Assurances

 

Le Client reconnait avoir souscrit, à ses frais auprès d’une compagnie notoirement solvable, des polices d’assurance garantissant la responsabilité civile qu’il peut encourir du fait de l’utilisation du matériel mis à disposition.

De son côté, le Prestataire a souscrit à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages éventuels pour lesquels le Prestataire pourrait être tenu directement responsable.

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ARTICLE 13 – Contestation et médiation

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En cas de contestation relative à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat, le Client adresse une réclamation écrite au siège du Prestataire situé 22 Rue du Bois Ban 73630 Le CHATELARD.

A défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, et dans un délai maximum d’un an à compter de la réclamation demeurée vaine, le Client consommateur au sens de l’article L133-4 du Code de la consommation, peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable :

L’association AME CONSO – Siège social : 11 Place Dauphine – 75001 PARIS

www.mediationconso-ame.com

Les parties restent libres de recourir ou non à la médiation ainsi que d’accepter ou non la solution proposée par le médiateur.

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ARTICLE 14 – Tribunal compétent

 

Tout différent survenant entre le Prestataire et un Client professionnel concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat, sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce de CHAMBERY.

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ARTICLE 15 – Protection des données personnelles

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Le Client est informé et accepte que ses données personnelles soient collectées et utilisées par le Prestataire qui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par le Règlement général (UE) sur la protection des données 2016/679 en date du 27 avril 2016.

Le Prestataire s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles collectées, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès, et en s’assurant que ses propres prestataires et sous-traitants s’y engagent dans les mêmes conditions.

En cas de violation des données personnelles, le Prestataire en notifie la CNIL dans les meilleurs délais. Si la violation des données personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’un Client, le Prestataire en informe dans les meilleurs délais la personne concernée.

Ne sont collectées que les données personnelles strictement nécessaires à l’exécution de sa Prestation par le Prestataire, et le traitement de ces données n’est destiné qu’à l’exécution de celle-ci. Les données n’ont pas vocation à être diffusées, sauf impératif lié à la Prestation elle-même.

Ces données personnelles sont conservées par le Prestataire pour les besoins d’exécution et pendant la durée de sa Prestation, et durant cinq ans à l’issue de celle-ci.

Le Client donne expressément son accord à la collecte, au traitement et à la conservation desdites données.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant et du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, du droit à la limitation du traitement, du droit à l’effacement des données ainsi que du droit à la portabilité des données.

Pour exercer un ou plusieurs de ces droits, le Client doit adresser une demande par e-mail ou par courrier au Prestataire aux coordonnées ci-dessous, en indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail et ses références client :

Société 3D Événementiel

Adresse : 22 Rue du Bois Ban 73630 Le CHATELARD

E-mail : info@3d-evenementiel.com